Logo du Tahoeraa Huiraatira
Contactez nous Rejoignez nous Soutenez nous Votre Newsletter
  • Inscrivez vous à notre Newsletter pour la recevoir par email.

Les interventions

Le Lundi 12 Mars 2018
  • Twitter
  • Facebook
Allocution de Sandra M. LEVY AGAMI à l´assemblée de la Polynésie française
Projet de loi du pays réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables
Mes Chers collègues,
La comptabilité est aussi ancienne que le commerce.
Sa réglementation apparait avec l'ordonnance de Colbert de 1673 qui oblige chaque commerçant à tenir un livre journal permettant de suivre la chronologie des opérations, et un livre d'inventaire où figurent les biens et les dettes du marchand.
Mais il faudra attendre 1942 pour que les professions de comptables et d'experts-comptables soient organisées en France.

Dans le cadre de l'exercice de mon mandat d'élue, les rencontres que j'ai eu avec des patentés qui avaient été sanctionnés par un redressement fiscal du fait d'une comptabilité mal tenue par des soi-disant professionnels du domaine m'ont amenées à me pencher sur la règlementation des professions de comptabilité.

Et en 2014, c'est avec le soutien de mon groupe à l'assemblée, fort de 38 élus, que j'avais déposé un texte de loi en ce sens.

Après avoir perdu la majorité à l'assemblée, j'ai vu ce texte récupéré par le nouveau gouvernement nous revenir complètement dénaturé sous la pression du lobby des experts-comptables. Avec le soutien de mon collègue Jacquie DROLLET ici présent, nous avons maintenu notre texte dans le circuit législatif, mais faute de majorité, il n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de nos travaux dans l'hémicycle.

La philosophie de cette nouvelle mouture du texte était simple: les comptables libéraux devaient être éradiqués de notre fenua pour faire place au monopole des experts-comptables !

Ce texte fort heureusement après un tour de manège en commission législative, fut retiré du circuit.

Il nous revient aujourd'hui avec des objectifs qui apparaissent à première vue moins violents pour les comptables libéraux déjà installés. Ce qui m'a fait dire en commission que ce texte allait dans le bon sens, puisqu'il n'est plus question du "  tuer " cette profession.

J'aurais pu penser que cette loi allait enfin répondre à ma préoccupation première, qui consistait à protéger le patenté polynésien qui pourrait bénéficier de prestations de comptabilité de qualité à des tarifs correspondant à ses possibilités.

Or les nouveaux rédacteurs du texte ont, en définissant la mission du comptable libéral omis de lui permettre de pouvoir constater des anomalies dans la comptabilité d'un nouveau client et de modifier cette comptabilité en conséquence.

Ainsi, tel que rédigée le patenté sera obligé de consulter un expert-comptable pour procéder à ces modifications.

Comme l'a indiqué en commission législative Monsieur Vincent LAW, représentant l'association des experts-comptables, les tarifs pratiqués par les experts-comptables prennent en considération les 8 années nécessaires à leur formation, ainsi que les charges importantes de leur cabinet.

Le tarif moyen étant de 30 000 F par mois pour une petite entreprise.

Le patenté sera donc tenté de garder,  faute de moyens financiers, sa mauvaise comptabilité en l'état au risque d'un contrôle fiscal pouvant déboucher sur un redressement et une liquidation. Ou  elle devra payer la prestation de  l'expert-comptable au risque de mettre en péril son équilibre financier. Puisqu'après avoir payé son comptable, il faudra payer un expert-comptable ! Certains patentés parlent même, de ne plus déclarer leurs activités si ce texte passe car ils n'auront pas les moyens de payer un expert-comptable. Le travail au noir risque malheureusement de s'étendre…

Nous sommes tous conscients que beaucoup d'entreprises ont très peu de trésorerie !

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, pour rectifier cet oubli, d'autant que le texte prévoit que le comptable libéral aura l'obligation de contracter une assurance, mettant  à l'abri le client d'une potentielle erreur dans les tâches confiées.

Je vous appelle chers collègues au bon sens en suivant ces premières préconisations, dans l'intérêt de tous les chefs d'entreprise polynésiens.

Un autre point mérite notre attention. Actuellement le client qui fait appel à un comptable libéral lui demande au-delà des tâches comptables précisées dans l'alinéa premier de la LP 28 que nous allons analyser, d'établir les fiches de paye de ses salariés, les déclarations de main d'œuvre auprès de la CPS et les déclarations de CST auprès de la DICP. Le client demande régulièrement à être accompagné par son comptable libéral pour un rendez-vous à la DICP, à la CPS, à la DGAE.

Or dans la proposition de Loi du Pays, l'absence des termes "fiscales" et "sociales" auront pour conséquence l'appel obligatoire à un expert-comptable pour l'établissement des fiches de paye de ses salariés, des déclarations de main d'œuvre auprès de la CPS et des déclarations de CST auprès de la DICP.

Le client devra être accompagné d'un expert- comptable pour ses rendez-vous à la DICP, à la CPS, à la DGAE.

Mais un petit patenté ou une petite société auront-t-ils les moyens de régler la prestation d'un expert-comptable, en plus de régler la prestation du comptable en qui il a confiance?

La même question appelle la même réponse.

Bien sur que non!

J'ai déposé un amendement, pour rectifier cet oubli. Aussi, je vous appelle chers collègues à nouveau au bon sens en suivant ces propositions, dans l'intérêt de tous les chefs d'entreprise polynésiens.

En troisième lieu, un autre point a attiré mon attention, et porte sur la règlementation des honoraires des experts-comptables et des comptables libéraux. Pour les premiers, les tarifs sont fixés par eux et pour les seconds, c'est le Conseil des Ministres qui fixe les tarifs. Il apparaîtrait discriminatoire d'appliquer deux poids deux mesures. Pour mémoire, les honoraires des notaires sont bien décidés en Conseil des Ministres !

Pourquoi les experts-comptables échapperaient-ils à cette obligation qui pour le coup sera, elle, applicable aux comptables libéraux ?

Une telle position ne pourra être analysée que comme une discrimination, voire comme un aménagement favorable à une profession, confirmant encore une fois s'il en était nécessaire, la pression du lobby des experts-comptables. Ce n'est pas tolérable!

La Polynésie française compte plus de 13 000 patentés pour 120 comptables libéraux et 25 experts-comptables. Alors pourquoi voter une règlementation au bénéfice de 25 personnes? Une profession inaccessible au commun des polynésiens, dont la formation n'est même pas soutenue par une bourse majorée.

J'ai déposé un amendement, pour gommer cette discrimination. Aussi, je vous appelle là encore chers collègues au bon sens en effaçant cette injustice, dans l'intérêt de tous les chefs d'entreprise polynésiens.

Enfin je finirai mon intervention, sur le point le plus important de ce texte qui a trait à notre jeunesse diplômée en comptabilité et à leur devenir.

Tel que rédigé, la profession est amenée à disparaître d'ici une trentaine d'année avec le départ à la retraite des derniers comptables libéraux déjà installés au moment de la date d'application de la loi. En fermant la profession, vous empêchez les jeunes diplômés actuellement employés au sein d'entreprises, de pouvoir un jour s'installer à leur compte en qualité de comptable libéral. Tous ces jeunes qui sont en BEP, en BAC Pro ou en BTS ne pourront plus poursuivre leurs études avec l'objectif de devenir patron de leur " boite de compta ". Nous sommes des parents, et nous ne pouvons pas permettre cela !

De ce fait, vous obligez nos jeunes à être titulaires d'un diplôme d'expertise comptable pour pouvoir exercer en Polynésie française dès l'application de la présente Loi du Pays. Or la formation d'expertise-comptable demande 8 années d'études et de formation professionnelle. Quand on connaît le coût total de cette formation, on comprend que ce texte est uniquement destiné à satisfaire ce que le Président FRITCH appelle " l'élite polynésienne ". Pire encore, tel que rédigé, ce sont les experts comptables de métropole et d'Europe qui pourront récupérer les clients polynésiens sans forcément s'installer.

La Polynésie française compte plus de 13 000 patentés pour 120 comptables libéraux et 25 experts-comptables. Alors pourquoi voter une règlementation au bénéfice de 25 personnes? Une profession inaccessible au commun des polynésiens, dont la formation n'est même pas soutenue par une bourse majorée.

En conséquence, à la lumière de ces éléments objectifs, je vous appelle,  à voter favorablement l'amendement qui porte sur ce point, afin que nos jeunes qui se forment actuellement en comptabilité et qui auront eu les années requises d'expérience en entreprise puissent travailler dans leur Pays en étant leur propre patron. Voter contre cet amendement, ou adopter le texte en l'état conduirait à condamner nos jeunes dont les parents ne sont pas argentés à demeurer des comptables salariés toute leur vie!

Pour conclure, quand on a un problème avec un comptable en Polynésie française, au lieu de le régler, il est décidé de supprimer la profession! Demain, quand il y aura un problème avec un médecin, on supprimera la profession de médecins au profit des spécialistes ? Ce n'est ni logique, ni sérieux !

Sans compter, qu'une telle mesure va impacter les charges des entreprises et de ce fait le coût de revient des produits locaux à destination des consommateurs. A l'heure où le gouvernement annonce des mesures en faveur de la baisse des prix, gageons que celle-ci malheureusement participe à les augmenter !

En conséquence, chers collègues, je vous demande plus que jamais, dans l'intérêt de tous,  de voter nos amendements ou de retirer ce texte. Faisons en sorte qu'en votant ces amendements pour que nos jeunes n'aient par l'impression encore une fois que les politiciens que nous sommes, les lâchent en leur fermant l'accès à cette profession pour laquelle ils s'étaient destinés.

Je vous remercie de votre attention.

  • Twitter
  • Facebook