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Les interventions

Le Jeudi 22 Juin 2017
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Intervention de M. Jean TEMAURI à l´Assemblée de la Polynésie française
Projet de délibération portant désignation des membres du collège d'experts en matière foncière.
En application de l'article 58 de la loi statutaire, la Polynésie française a défini par délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009, la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière.
Deux principales missions lui ont été attribuées à savoir, la possibilité d'être saisi par le Président de la Polynésie française, le Président de l'Assemblée de la Polynésie française, sur toutes les questions relatives à la propriété foncière en Polynésie française, (...)

(...) et la mission de proposer, à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, des personnes qualifiées en matière foncière pour y être agréées  en tant qu'experts judiciaires, mais également, en tant qu'assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière.

Ce collège d'experts, est composé comme il se doit, de personnalités qualifiées dans le domaine. Il est ainsi constitué de 9 membres :

•six membres de droit, à savoir, le bâtonnier, le président de la chambre des notaires, le président du conseil de l'ordre des géomètres, le responsable de la division du cadastre, le conservateur des hypothèques, et le chef du service de l'urbanisme.
•trois autres membres du collège désignés quant à eux par notre assemblée, pour trois ans renouvelable.

Vous l'aurez donc compris, le mandat de ces trois membres arrivant à échéance, il nous est demandé de valider la proposition de composition du gouvernement à savoir, remplacer :

•Monsieur Tamatoa BAMBRIDGE par Monsieur Louis PICARD
•Monsieur Bruno SAURA par Monsieur Alain MOYRAND
•et enfin, Mme Sabine BAZILE par Mme Catherine CHODZCO.

Tel est l'objet du projet de délibération soumis à notre approbation.

Si dans le fond, nous ne pouvons pas nous opposer à cette proposition, quelques observations sont à soulever.

Tout d'abord sur l'importance évidente de cette instance, il convient en effet de remarquer qu'aussi étonnant que cela puisse paraître, sur un sujet aussi problématique que le foncier, le collège d'expert n'a fait l'objet que de peu de saisine depuis 2009.

En mai 2016 nous est-il rappelé dans le rapport, le collège d'experts n'a été saisi en tout et pour tout, sur deux thématiques ; la transcription par extrait et le statut des agents de transcription.

Dès lors, il serait peut-être utile de s'interroger sur le bilan global de cet organe, sensé venir en soutien aux réformes foncières.

D'ailleurs, depuis la suppression du Haut-conseil, ne serait-il pas envisageable, de rendre la saisine du collège obligatoire pour tous les projets de  lois du pays portant la matière et les réformes foncières ?

A titre d'exemple, le projet réglementant la profession de généalogiste, n'aurait-il pas pu faire l'objet d'une consultation utile de nos EXPERTS, qui bien que désignés, n'ont apparemment que peu d'opportunités pour nous faire bénéficier de leurs hautes qualifications.

Autres remarques concernant cette fois, le choix des trois membres de ce nouveau collège. Sur quels critères le conseil des ministres s'est-il basé pour effectuer son choix ? Mme Simone GRAND aurait également pu apporter sa sensibilité d'anthropologue sur le sujet !

La terre n'est en effet pas qu'une question à aborder sous l'angle juridique et technique, mais également, une thématique qui touche au subjectif, à l'abstrait, à l'histoire, aux tripes et aux cœurs des familles. Aussi, faire l'impasse sur une telle expertise, apportée d'ailleurs, avant son remplacement, par M. Tamatoa BAMBRIDGE, c'est se priver probablement d'un point de vue tout aussi important que l'aspect juridique stricto sensus.

Au-delà de ce point de vue strictement personnel, sur ce dossier, le groupe Tahoeraa huiraatira appelle de ses vœux, une meilleure exploitation du collège d'experts en matière foncière, lequel a été mis en place dans un but et un seul, celui d'aider les autorités du pays à résoudre la problématique foncière en Polynésie française.

Je vous remercie de votre attention.

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