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Les interventions

Le Jeudi 22 Juin 2017
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Intervention de Mme Vaiata PERRY-FRIEDMAN à l´Assemblée de la Polynésie française
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-12 du 12 avril 2016 portant  réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française.
Le gouvernement de la Polynésie française propose, par le présent projet de loi du pays, de modifier la loi du pays ayant, il y a peu, réglementé l'activité de généalogiste.
L'objet de cette modification est simple puisqu'elle vise à assouplir les conditions d'accès à la profession de généalogiste et en particulier, celles relatives aux diplômes et  à l'expérience professionnelle requise.

Pour rappel, la loi du pays n° 2016-12 avait fixé un cadre précis, de sorte de règlementer la profession de généalogiste, soumise alors jusque-là, à aucun contrôle ainsi qu'à une législation obsolète, datant de 1956, celle des fameux " agents d'affaire ".

Cette réglementation a donc posé enfin, les bases d'une profession dont l'activité revêt en Polynésie plus qu'ailleurs, une importance toute particulière  au regard bien sûr, de l'ampleur de l'indivision dans notre Pays.

Aussi, conscients du caractère indispensable de la profession, les élus de notre hémicycle, avions approuvé cette loi du pas non sans débats.

Nous avions en effet, longuement débattu sur les diplômes et les compétences exigibles à la fonction. La maîtrise obligatoire sinon nécessaire d'une langue polynésienne avait été défendue puis retoquer par le Conseil d'Etat, tout comme la condition, celle qui nous conduit d'ailleurs aujourd'hui à légiférer, de justifier d'un diplôme universitaire approfondi en généalogie successorale.

Pour rendre notre loi du pays opérationnelle, les techniciens de la direction des affaires foncières, en soutien du ministère de tutelle, nous ont proposé d'apposer comme condition, après celle d'être de nationalité française ou ressortissant d'une Etat membre de l'Union européenne, celle d'être, je cite " titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat et sanctionnant un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat en droit, histoire-géographie ou sciences humaines,

ou, être titulaire d'un diplôme universitaire ou d'une attestation délivrés par l'Etat ou au nom de l'Etat et sanctionnant deux années d'études supérieures après le baccalauréat dans le domaine de la généalogie et avoir exercé pendant au moins un an une activité professionnelle dans le domaine foncier ou généalogique ".
Alors, si ces modifications n'appellent a priori aucune réserve, ce projet nous amène bon gré mal gré, encore une fois, à la difficile conclusion que nous ne pouvons pas décider librement, dans les affaires qui touchent notre collectivité !

Encore une fois, nous nous soumettons au point de vue de la grande métropole, que du haut de sa juridiction suprême administrative nous dicte ce qui est bon ou pas pour NOTRE pays.

Où est le mal en effet à avoir souhaité que la maîtrise de nos langues, soit une condition, sinon obligatoire au moins souhaitée pour exercer la fonction de généalogiste. Où est la mal à faire en sorte de favoriser l'emploi local dans notre pays ce qui est pourtant permis par notre statut ?

Quel mal y a-t-il en outre, à imposer à un candidat à la fonction, l'obtention " d'un diplôme universitaire approfondi en généalogie successorale " ?…C'est le mot approfondi qui a posé problème peut-être ? … N'était-ce pas là, tout l'objet de la démarche, créer un corps de " Généalogistes " " PROFESSIONNELS " et ainsi en finir avec " les Charlatans " et autres conseillers juridiques autoproclamés.

Bref, nous courbons encore une fois l'échine, pour convenir à la vision de la mère patrie, en faisant fi de nos spécificités, de nos particularités, de nos langues, de notre histoire, de notre histoire foncière si particulière.

Aussi, si ce texte " modificatif ", se doit d'être adopté aujourd'hui,  pour pouvoir permettre ENFIN, à ce corps professionnel de généalogiste de se constituer et se mettre à pied d'œuvre pour aider notre population, je suis malgré tout sceptique, quant à la portée qu'aura au final cette loi du pays. A sa conception, nous avons voulut encadrer la fonction pour limiter les abus, et au final, on nous propose ou plutôt, le juge nous impose, d'en assouplir tellement les conditions d'accès, qu'il me semble aujourd'hui, que nous vidons le texte originaire de toute son essence.

Je vous remercie de votre attention.

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