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Les interventions

Le Jeudi 22 Juin 2017
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Allocution de Mme Elise VANAA à l´Assemblée de la Polynésie française
Proposition de loi du pays relative à la médiation. Proposition de délibération portant code de procédure civile de la Polynésie française.
Issu du mot latin "mediator", dérivé de "medius" et formé de la racine "med" que l'on peut retrouver dans le mot "méditation" signifiant "penser, réfléchir" ou "méditerranée" désignant la mer entre deux terres, le médiateur traduit la personne qui intervient pour faciliter la communication ou rétablir la relation.

C'est donc en ce sens que l'on retrouve de manière systématique le mot médiation pour parler de tout processus de résolution amiable des conflits.

Usité depuis toujours dans les pays asiatiques, la médiation est communément utilisée depuis plusieurs siècles, dans le droit public international. Le mouvement contemporain de la médiation est né aux Etats-Unis dans les années 70. Suivant la loi américaine, les tribunaux ont le pourvoir d'imposer aux parties le recours préalable à la médiation, avant de leur ouvrir l'accès au prétoire. Ce n'est qu'à partir des années 90 que le mouvement atteint l'Europe.

La France est l'un des premiers pays européens à avoir consacré la médiation dans les textes. Une loi du 8 février 1995 et son décret d'application, réglementent la médiation ordonnée par un juge. Il s'agit de médiation généraliste codifiée dans le code de procédure civile.

Les dossiers qui nous concernent aujourd'hui proposent de poser dans le même ordre, en Polynésie française, un cadre général à " la médiation " en l'instaurant comme mode amiable de règlement des différends.

La médiation familiale  est déjà utilisée en Polynésie, sur le fondement du code civil (art 255) et permet de restaurer le dialogue entre les parents avec de bons résultats. Étendre et généraliser le recours à ce mode de règlement amiable des conflits est apparu nécessaire dans bien des domaines en Polynésie. Le Foncier en fait partie et à ce titre, l'instauration d'un médiateur spécialisé est en cours de validation en gouvernement. Médiation foncière et familiale ne pouvant se côtoyer dans cadre général faisant le lien entre-elles, il nous est donc proposer de fixer le cadre juridique général de la " Médiation ".

La proposition de loi du pays ainsi soumise à notre approbation, tout comme la proposition de délibération portant modification du code de procédure civile de la Polynésie française, viennent pour cela organiser ce cadre. La loi du pays vient poser les principes généraux de la médiation tandis que la proposition de délibération modifiant les dispositions du code de procédure civile de la Polynésie française vient pour sa part, renforcer la sécurité juridique des acteurs de la médiation en fixant le processus de son déroulement et en donnant les garanties relatives à ses qualités et ses effets.

La médiation y est donc définie comme étant " une discipline à part entière rigoureuse et dotée d'un processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de tout ou partie de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elle, ou désigné, avec leur accord par le juge saisi du litige. "

Pour disposer de la qualité de médiateur, la réglementation polynésienne imposera, si nous en validons le cadre, de répondre aux exigences suivantes :
•des conditions de moralité évidentes, à savoir, impartialité, neutralité, indépendance, loyauté, discrétion et diligence ;
•ainsi que des compétences reconnues par, un diplôme ou une formation qualifiante spécifique à la médiation.

Deux types de médiation sont ainsi admises dans le code de procédure civile de la Polynésie française ; la médiation judiciaire proposée par le juge avec l'accord des parties aux litiges et la médiation conventionnelle proposée par l'une des parties pour intervenir pour des conflits particuliers (différends de voisinage), commerciaux (avec de clients ou des fournisseurs), professionnels (avec des collègues de travail), ou encore des conflits immobiliers.

Telles sont les bases qui nous sont proposées aujourd'hui de poser afin de fixer un cadre réglementaire solide à la fonction de " médiateur ".

Comme pour les " généalogistes " ce besoin de figer la norme émane d'un constat rappelé d'ailleurs par M. Georges ESTALL de l'association Terres et générations retrouvées, qui constate, je cite, que " les généalogistes et médiateurs poussent comme des champignons et constituent un danger pour la société et portent tort à la médiation ".

En proposant de soumettre les professionnels de la médiation à des obligations, les présents projets représentent,  à mon sens, une réelle avancée.

Justifier d'une aptitude professionnelle, présenter des garanties de moralité,  formaliser une procédure, prévoir des délais de médiation, prévenir les conflits d'intérêt, fixer des sanctions, sont autant de mesures permettant d'atteindre l'objectif que s'est fixé le texte ; celui de favoriser l'exercice d'une activité au mieux des intérêts de la population.

Si nous posant un cadre aujourd'hui pour cette fonction, je tenais néanmoins à rappeler que dans les faits, et en particuliers dans les archipels éloignés nombreux sont ceux à la pratiquer.

En effet, à Rapa, faut-il le rappeler, le conseil des sages ou Toohitu assure le règlement amiable des conflits fonciers cela en dehors du cadre juridique Franco-français. Les " mutoi " des atolls isolés sont également amenés parfois à assumer le rôle de " médiateur " dans des conflits entre particuliers. Les maires ont eux aussi appris bien assez tôt que leur fonction principal était celle d'assumer ce rôle, de recevoir les doléances et résoudre les petits tracas de ses administrés…ne dit-on pas d'ailleurs qu'il est le " premier magistrat " d'une commune.

Enfin, les juges forains, lors de leur tournée, ne se contentent pas non plus de juger, ils arbitrent, apaisent, informent les habitants de leurs droits et devoirs…bref, la médiation est déjà une réalité en Polynésie française et, j'ai presqu'envie de dire, c'est un mode de résolution traditionnel des conflits, que NOUS, habitants des zones urbaines avions  oublié, en accordant une confiance presque aveugle à au DROIT et non plus à la discussion.

Aussi, alors que le droit provient de l'idée que l'homme a besoin d'un cadre de règle pour bien se conduire, la médiation vient elle de l'idée que l'individu peut apprendre à se contrôler seul et à résoudre les conflits selon ces règles.

Je vous remercie de votre attention.

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